L’affaire du siècle

Mercredi 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu l’État Français coupable de carence fautive dans sa lutte contre le réchauffement climatique. C’est la première fois que la justice reconnaît que l’État français a commis une faute en se montrant incapable de tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre. Dans cet article, il s’agira d’analyser point par point le raisonnement juridique suivi par le tribunal, afin de comprendre les fondements qui l’ont amené à prendre cette décision. 

La requête des quatre associations 

Quatre associations sont à l’origine de ce recours, leur requête étant, d’une part, d’enjoindre le Premier ministre et les ministres compétents à mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, et de faire cesser le préjudice écologique ; et d’autre part, de condamner l’État à leur verser la somme symbolique de 1 euro en réparation du préjudice moral subi, ainsi que la même somme au titre du préjudice écologique. 

D’après elles, l’État a méconnu l’obligation générale de lutte contre le changement climatique qui trouve son fondement dans la Charte de l’environnement, ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (articles 2 et 8), d’une part, en s’abstenant, jusqu’en 2005, d’adopter les mesures permettant d’éliminer, ou du moins de limiter les dangers et les risques liés au changement climatique et d’autre part, en se fixant des objectifs qui ne permettent pas de maintenir l’augmentation de la température moyenne globale de l’atmosphère en dessous de 1,5 °C. 

En ce sens, l’État aurait commis une faute en ne prenant pas les mesures adéquates, engageant ainsi sa responsabilité pour carence fautive.

La reconnaissance du préjudice écologique

Après avoir jugé que les quatre ONG ont qualité pour introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à la réparation du préjudice écologique, le tribunal s’est prononcé sur l’existence de ce préjudice écologique. En se fondant sur les derniers rapports spéciaux publiés par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), ainsi que sur les travaux de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, il considère que le préjudice écologique invoqué par les associations requérantes est établi.

Finalement, il reconnaît le lien de causalité entre l’aggravation du préjudice écologique et l’insuffisance de l’action de l’État français pour atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés, entre autres dans la Charte de l’Environnement et les Accords de Paris de 2015, en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’augmentation de la part des énergies produites à partir de sources renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Néanmoins, certaines carences reprochées à l’État par les quatre ONG n’ont pas été acceptées par le tribunal. Concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, l’insuffisance des objectifs pour limiter le réchauffement à 1,5ºC et l’insuffisance des mesures d’évaluation et de suivi et des mesures d’adaptation, le tribunal estime que les conclusions sur ces points doivent être écartées. 

La réparation des préjudices 

En ce qui concerne la réparation du préjudice écologique, le tribunal a rappelé tout d’abord que la réparation de ce préjudice s’effectue par priorité en nature, et que ce n’est qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation que le juge condamne la personne responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur. Il affirme que les associations requérantes n’ont pas démontré que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique, et rejette donc la demande de versement d’un euro symbolique. En revanche, le tribunal a ordonné à l’État de lui fournir un supplément d’information, afin qu’il puisse déterminer concrètement les mesures qui doivent être ordonnées afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique.

S’agissant du préjudice moral, le tribunal a condamné l’État à payer aux associations la somme d’un euro symbolique au regard des objectifs que poursuivent ces associations, consistant à mener des actions afin de préserver l’environnement, lutter contre le changement climatique, les inégalités et la pauvreté, et de la carence fautive de l’Etat en la matière.

CONCLUSION : 

A travers cette décision du tribunal administratif de Paris, c’est la première fois que le préjudice écologique lié au réchauffement climatique est reconnu, ainsi que la responsabilité de l’État pour carence fautive (même si elle n’est que partielle), ce qui constitue une avancée majeure pour la justice en matière de protection de l’environnement. Mais il reste à voir les mesures concrètes qu’ordonnera le tribunal dans les semaines à venir, afin d’apprécier les effets réels que peuvent apporter ce type de décision judiciaire en la matière.

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