La Loi 8/2020, du 30 juillet, de protection et de gestion du littoral : réglementation et compétence

Le 30 juillet, le Gouvernement de la Generalitat a approuvé la Loi 8/2020 pour la protection et la gestion du littoral, qui vise à articuler un modèle de gestion intégrée pour la zone côtière catalane.

La principale nouveauté de cette loi est la création de deux nouveaux instruments d’urbanisme : le Plan de protection et de gestion du littoral, défini comme l’instrument de base élaboré par le Gouvernement de la Generalitat, et les plans d’utilisation du littoral et des plages, qui constituent des instruments de développement du Plan d’organisation des occupations de services saisonniers et d’activités avec des aménagements amovibles ou des mobiliers, promus par les mairies.

L’exécution de ces plans sera supervisée, respectivement, par le Conseil de direction du Plan de protection et de gestion de la côte et par les Conseils de direction des plans de la côte et des plages. La loi crée également la Commission d’organisation de la côte (compétente pour approuver définitivement le plan de protection et d’organisation de la côte) et le “Conservatori del Litoral de Catalunya”, entité chargée de la conservation du littoral de Catalunya, (dont l’objectif est de récupérer les terres situées sur la côte menacée par l’urbanisation). 

RÉGULATION.

La Loi 8/2020, du 30 juillet, de protection et de gestion du littoral crée deux nouveaux instruments d’urbanisme : le Plan de protection et de gestion du littoral et les Plans d’utilisation du littoral et des plages.

1) Le Plan de protection et de gestion du littoral est défini comme le nouvel instrument de base pour la planification et la gestion intégrée du milieu terrestre et marin du littoral catalan. Il a la nature des plans directeurs urbanistiques (PDU).

Entre autres, le Plan doit indiquer graphiquement la ligne de démarcation du domaine public maritime-terrestre et les servitudes de protection et de transit, délimiter la zone d’influence, classer les tronçons de plage (urbains, semi-naturels, naturels ou de protection spéciale), localiser les infrastructures et installations existantes, ainsi que les nouvelles ou leurs extensions, adopter des critères territorialisés pour les autorisations et les services saisonniers de plage et pour l’octroi, le renouvellement, l’extension, la modification et la résiliation des concessions, et la gradation des conditions d’octroi et extension.

En ce qui concerne la procédure, sont applicables les règles prévues généralement pour les PDU. Par ailleurs, la mairie de Barcelone et la zone métropolitaine de Barcelone participeront à sa rédaction, et les communes concernées par la portée territoriale du plan peuvent émettre des rapports contraignants concernant leurs compétences.

Le plan, une fois approuvé, est valable indéfiniment et peut être sujet à des modifications ou révisions.

2) Les Plans d’utilisation du littoral et des plages sont des instruments pour le développement du Plan susmentionné pour ordonner des occupations pour des services saisonniers et des activités avec des installations amovibles ou des biens meubles. Il peut avoir une portée municipale ou pluri-municipale.

Il doit réglementer les services saisonniers des plages et les activités que prévoit le Plan qui peuvent faire l’objet d’une autorisation dans le domaine public maritime-terrestre, réglementer l’utilisation des plages, et entre autres fixer la durée de validité des autorisations qui peuvent être accordées. 

Les mairies préparent les plans au sein de la commune ou conjointement avec d’autres communes voisines, et les approuvent initialement et provisoirement, avant de les soumettre à la Commission d’aménagement du littoral (qui est créée par cette loi) pour leur approbation définitive dans un délai de 6 mois. Après cette période, le silence de l’administration doit être entendu comme un refus. 

Les plans sont valables 5 ans, période qui peut être prolongée pour des périodes de maximum 5 ans si le conseil municipal le justifie suffisamment et le service compétent de la Generalitat l’autorise.

Selon ce régime, 

• Les autorisations de services saisonniers et d’activités prévues par les plans d’utilisation du littoral et des plages seront à la charge des Mairies.
• Les autorisations se référant à des activités non prévues dans les plans d’utilisation du littoral et des plages, ainsi que les concessions, seront de la responsabilité de la Generalitat.

La Loi 8/2020 crée le Conseil d’Administration du Plan de protection et de gestion de la Côte et les Conseils d’Administration des Plans d’utilisation du littoral et des plages, organes qui assurent la mise en œuvre des plans mentionnés ci-dessus.

Parmi les nouveautés importantes, il convient de souligner la création d’un nouveau versement en faveur de la Generalitat pour l’exploitation des activités nécessitant une concession, sans préjudice des redevances également exigées par d’autres administrations.

Enfin, est prévue la création, dans un délai d’un an, d’une entité chargée de la conservation du littoral de Catalogne, financé par la Generalitat, par d’autres administrations, par des entreprises et par d’autres entités. Celle- ci exercera les fonctions de sauvegarde et de récupération de la partie du littoral la plus menacée par l’urbanisation et par l’acquisition publique de terrains.

COMPÉTENCE.

Comme l’indique le préambule, la nouvelle Loi 8/2020 pour la protection et la gestion de la côte, est adoptée dans le cadre de l’exercice des pouvoirs reconnus dans le statut d’autonomie de la Catalogne et développe les compétences transférées par l’État à la Generalitat de Catalogne, à travers le Décret royal 1404/2007, du 29 octobre, sur le transfert des fonctions et services de l’administration de l’État à la Generalitat en matière de planification et de gestion du littoral (autorisations et installations maritimes) et le Décret royal 1387/2008, du 1er août, sur l’extension des fonctions et services transférés à la Generalitat de Catalogne par le Décret royal 1404/2007.

Ainsi, la Generalitat de Catalunya adopte cette nouvelle loi conformément à l’obligation des pouvoirs publics d’assurer la protection de l’environnement par l’adoption de politiques publiques fondées sur le développement durable, et qui assurent la défense du littoral (art. 46 de l’Estatut d’Autonomia de Catalunya -EAC-) et repose sur les compétences suivantes :

• Compétence exclusive en matière d’aménagement du littoral, dans le respect du régime général du domaine public, qui comprend :

1. L’établissement et la réglementation des plans territoriaux de gestion et d’utilisation du littoral et des plages, ainsi que la réglementation de la procédure de traitement et d’approbation de ces instruments et plans.
2. La gestion des titres d’occupation et d’usage du domaine public maritime-terrestre, notamment l’octroi d’autorisations et de concessions et, en tout état de cause, les concessions de travaux fixes en mer, en respectant les exceptions qui peuvent être établies pour des raisons environnementales dans les eaux côtières intérieures et transitoires.
3. La régulation et la gestion du régime économique et financier du domaine public maritime-terrestre dans les conditions prévues par la législation générale.
4. L’exécution de travaux et d’actions sur la côte catalane lorsqu’ils ne présentent pas d’intérêt général » (art. 149.3 EA)

• Compétence exclusive pour l’exécution et la gestion des travaux d’intérêt général situés sur la côte catalane (art. 149.4 EAC) 
• Compétences exclusives en matière d’aménagement du territoire et de paysage (art 149.1 EAC), en urbanisme (art 149.5 EAC)
• Compétences partagées en matière d’environnement (art. 144 EAC)
• Compétence dans les fonctions et services en matière de planification et de gestion du littoral (autorisations et installations maritimes) (RDL 1404/2007)
• Compétence dans la gestion des concessions publiques et la gestion et l’octroi des autorisations dans les zones de servitude de transit et d’accès à la mer (RD 1387/2008)

Cependant, il est probable que, lors de l’exécution de la loi catalane, il y ait des discussions concernant les pouvoirs exercés dans le cadre de celle-ci, et dans les lois en vigueur au niveau national (Loi 22/1988, Loi 2/2013 et le règlement général des côtes), approuvées dans le cadre de la mise en œuvre de la fonction étatique de garant de la protection et de la défense du domaine maritime-terrestre (art. 132.2 CE) et des titres de compétence visés à la réglementation des conditions de base qui garantissent l’égalité de tous les Espagnols dans l’exercice des droits et conformément aux devoirs constitutionnels (article 149.1.1.ª), et de dicter la législation de base sur la protection de l’environnement (article 149.1.23.ª), le tout conformément à l’interprétation de la Cour constitutionnelle, entre autres, dans son arrêt no. 149/1991, du 4 juillet. En ce sens, la ligne qui sépare les pouvoirs de l’État des pouvoirs régionaux n’est pas nécessairement claire, de sorte que se présage une remise en question de la prévalence de certaines règles sur d’autres.