93 238 78 18
info@cuch-aguilera.com

Archive for French Desk

L’affaire du siècle

L’affaire du siècle

Mercredi 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu l’État Français coupable de carence fautive dans sa lutte contre le réchauffement climatique. C’est la première fois que la justice reconnaît que l’État français a commis une faute en…

Commentaire de la Loi 11/2020, du 18 septembre, sur les mesures urgentes concernant l’encadrement des loyers des baux d’habitation et la modification de la Loi 18/2007, de la Loi 24/2015 et de la Loi 4/2016, relative à la protection du droit au logement.

Le 18 septembre, le Parlement de Catalogne a approuvé la loi 11/2020, qui établit des mesures de l’encadrement des loyers des baux d’habitation qui se situent dans les zones déclarées de marché tendu. La loi impose une double limitation sur…